Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : Février 2025
Ces conditions générales régissent l'utilisation de notre site web et de nos services d'immigration. En accédant à nos services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
1. Définitions
Aux fins des présentes conditions générales :
- "NeewHoriizo" ou "nous" désigne NeewHoriizo, société de conseil en immigration basée à Zürich
- "Client" ou "vous" désigne toute personne utilisant nos services
- "Services" désigne l'ensemble de nos prestations de conseil et assistance en immigration
- "Site web" désigne notre site internet et toutes ses pages
- "Contenu" inclut tous les textes, images, vidéos et documents présents sur le site
- "Dossier" désigne l'ensemble des documents et démarches relatifs à votre demande d'immigration
2. Utilisation des Services
Conditions d'Accès
- Les services sont réservés aux personnes majeures (18 ans et plus)
- Une évaluation préliminaire est requise avant l'engagement de services
- La création d'un compte client peut être nécessaire
- Vous devez fournir des informations exactes et à jour
- La confidentialité de vos identifiants est de votre responsabilité
Utilisation Acceptable
Vous vous engagez à utiliser nos services de manière légale et éthique :
- Fournir uniquement des informations véridiques et exactes
- Respecter les délais et échéances communiqués
- Collaborer activement au processus de préparation du dossier
- Informer immédiatement de tout changement de situation
- Ne pas utiliser nos services à des fins frauduleuses
3. Activités Interdites
Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour :
- Violer les lois ou réglementations applicables
- Falsifier des documents ou informations
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
- Transmettre des virus ou codes malveillants
- Tenter un accès non autorisé aux systèmes
- Engager des activités frauduleuses
- Harceler ou nuire à d'autres utilisateurs
- Reproduire ou redistribuer le contenu sans autorisation
Sanctions : La violation de ces conditions peut entraîner la suspension immédiate de nos services et des poursuites légales le cas échéant.
4. Services d'Immigration
Portée des Services
Nos services de conseil en immigration incluent :
- Évaluation de l'éligibilité aux programmes d'immigration
- Conseil stratégique et optimisation du profil
- Préparation et révision des documents
- Soumission des demandes aux autorités compétentes
- Suivi du dossier et communication avec les autorités
- Support post-approbation et aide à l'installation
Limites des Services
- Nous ne fournissons pas de conseils juridiques spécialisés (sauf indication contraire)
- Nous ne pouvons pas influencer les décisions des autorités migratoires
- Nous ne sommes pas responsables des changements de réglementation
- Les délais de traitement dépendent des autorités compétentes
Obligations du Client
- Fournir tous les documents requis dans les délais impartis
- Signaler immédiatement tout changement de situation
- Respecter les instructions et recommandations fournies
- S'acquitter des frais gouvernementaux et tiers directement
- Maintenir la confidentialité des informations sensibles
5. Propriété Intellectuelle
Droits de NeewHoriizo
Tous les contenus présents sur ce site sont protégés par le droit d'auteur :
- Textes, images, logos et graphiques
- Structure et design du site web
- Outils d'évaluation et formulaires
- Guides et documentation techniques
- Méthodologies et processus propriétaires
Licence d'Utilisation
Nous vous accordons une licence limitée pour :
- Consulter le contenu à des fins personnelles
- Télécharger les documents nécessaires à votre dossier
- Imprimer les pages pour votre usage personnel
Restrictions : Toute reproduction, distribution ou modification du contenu à des fins commerciales est strictement interdite sans autorisation écrite.
Contenu Utilisateur
En nous soumettant du contenu (documents, informations), vous nous accordez :
- Le droit de l'utiliser pour fournir nos services
- Le droit de le transmettre aux autorités compétentes
- Le droit de le conserver selon nos politiques de rétention
6. Responsabilité et Garanties
Limitations de Garantie
Nos services sont fournis "en l'état" :
- Nous ne garantissons pas le succès des demandes d'immigration
- Les résultats dépendent de facteurs indépendants de notre volonté
- Les délais officiels peuvent varier selon les autorités
- Les réglementations peuvent changer sans préavis
Limitation de Responsabilité
Limite financière : Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires payés pour le service concerné.
Exclusions : Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, consequentiels ou punitifs, y compris la perte de revenus ou d'opportunités.
Responsabilité du Client
Vous assumez la responsabilité de :
- L'exactitude des informations fournies
- Le respect des conditions d'immigration du pays de destination
- Les conséquences de décisions prises contre nos recommandations
- Les frais gouvernementaux et de tiers
Assurance Professionnelle
NeewHoriizo maintient une assurance responsabilité professionnelle couvrant nos activités de conseil en immigration, conforme aux exigences professionnelles suisses.
7. Résiliation
Résiliation par le Client
- Vous pouvez résilier nos services avec un préavis de 30 jours
- Les services déjà rendus restent dus selon notre tarification
- Remboursement possible selon les termes du contrat de service
- Vos documents vous seront remis dans un délai raisonnable
Résiliation par NeewHoriizo
Nous pouvons résilier nos services dans les cas suivants :
- Non-respect des présentes conditions générales
- Non-paiement des honoraires convenus
- Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
- Conflit d'intérêts ou impossibilité professionnelle
- Comportement inapproprié ou non-coopératif
Effets de la Résiliation
- Arrêt immédiat des services en cours
- Conservation des documents selon nos obligations légales
- Survie des clauses de confidentialité et de responsabilité
- Règlement des montants dus de part et d'autre
8. Résolution des Litiges
Résolution Amiable
En cas de différend, nous encourageons d'abord une résolution amiable :
- Contact direct avec notre équipe de direction
- Discussion franche des préoccupations et solutions
- Médiation par un tiers neutre si nécessaire
- Délai raisonnable pour trouver un accord
Arbitrage
Si la résolution amiable échoue, les litiges seront soumis à arbitrage :
- Instance : Chambre de Commerce Suisse
- Siège : Zürich, Suisse
- Langue : Français ou allemand
- Droit applicable : Droit suisse
Jurisdiction
À défaut d'arbitrage, les tribunaux suisses de Zürich ont compétence exclusive.
9. Dispositions Générales
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales :
- Notification par email ou via le site web
- Délai de 30 jours pour prendre effet
- Possibilité de résiliation si vous n'acceptez pas les modifications
- Version en vigueur toujours accessible sur le site
Intégralité de l'Accord
Ces conditions générales, complétées par nos contrats de service spécifiques, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Divisibilité
Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
Renonciation
L'absence d'exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Contact Legal
Pour toute question juridique concernant ces conditions :
Email : legal@neewhoriizo.info
Adresse : NeewHoriizo, Bahnhofstrasse 94, 8001 Zürich, Suisse
Téléphone : +41 44 215 73 29
Questions sur Ces Conditions ?
Notre équipe juridique est disponible pour clarifier toute question concernant ces conditions générales et leur application à votre situation.
Service Juridique
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